Conditions générales de vente

  1. DEFINITION DE LA CAE ET DE SON ACTIVITE

CAE SYNAPSE est une Coopérative d’Activités et d’Entrepreneurs (ou d’Emploi) (CAE). Elle permet à des porteurs de projet, personnes physiques, d’entreprendre en toute sécurité en hébergeant leur activité juridiquement (mise à disposition du numéro SIRET de la CAE), comptablement et fiscalement, au sein d’un collectif et sous le statut CAPE ou ESA

(entrepreneur salarié associé). Le métier des CAE est régi par la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014.

La mission de CAE SYNAPSE est d’accompagner ses entrepreneurs au démarrage, au test, au développement, à l’optimisation et à la pérennisation de leur activité.

Elle est généraliste et accueille en son sein des métiers divers et variés : artisanat, commerce, prestation intellectuelle. Elle exclut les activités réglementées, les activités du bâtiment relevant d’une assurance décennale et les activités exploitant la crédulité des personnes.

  1. PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente de produits et de prestations de service :

– Entre CAE SYNAPSE et ses clients,

– Entre les entrepreneurs de CAE SYNAPSE et leurs clients

Les ventes de produits et de prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CAE SYNAPSE. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière eux présentes conditions générales qui doivent être lues, acceptées et conservées par le client avant la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats, devis et / ou bons de commande et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter en plus des présentes conditions générales.

CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs se réservent le droit de refuser une commande d’un client n’ayant pas payé une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours, ou une commande pour laquelle le délai souhaité ne serait pas compatible avec la disponibilité de CAE SYNAPSE ou de ses entrepreneurs.

  1. PRIX ET DEVIS

Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneurs de CAE SYNAPSE, qu’ils soient en contrat

CAPE ou en CESA, ont une date limite de validité de 3 mois. A l’expiration de ce délai, sans nouvelle du client, la commande est de façon implicite annulée. Les produits ou prestations demandées ultérieurement à la commande initiale feront l’objet d’un nouveau devis.

Les prix sont déterminés en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) ; le taux et le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont affichés sur les devis / contrats / bons de commande / factures, ainsi que les frais accessoires et déplacements en sus.

Les caractéristiques des services, produits, sont présentées dans un descriptif détaillé et est envoyé avec le devis et / ou à la confirmation (contrat, ou bon de commande, et / ou facture).

De façon corollaire, les services et produits ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité dans ces mêmes documents.

Le délai, auquel l’entrepreneur s’engage à effectuer la prestation, est communiqué dans les devis et contrats.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les délais et conditions de paiement, dont les acomptes, sont indiqués dans les devis et factures.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Erreur de facturation :

Le délai maximum est de 5 jours suivant la réception de la facture pour adresser à CAE SYNAPSE toute réclamation concernant des erreurs de facturation. Au-delà de ce délai, toute contestation sera forclose.

Sanction du retard de paiement : il sera appliqué des pénalités et indemnités pour retard de paiement suivant le taux minimum légal en vigueur.

Toutes les créances, même non encore échues, pour défaut de paiement, d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, sont exigibles immédiatement et de plein droit par CAE SYNAPSE, à l’exception des pénalités de retard, sans nécessité de mise en demeure préalable. CAE SYNAPSE s’autorise, en cas de retard de paiement, à interrompre les livraisons futures ou, à exiger la livraison contre remboursement.

Lorsque la commande s’échelonne en plusieurs livraisons, les factures intermédiaires correspondant à chaque livraison sont payables au fur et à mesure de leur émission, sans attendre l’exécution totale de la commande. CAE SYNAPSE s’autorise, sans mise en demeure préalable, en cas de défaut de paiement d’une seule d’entre elles, à annuler la commande ou à suspendre les expéditions. Le cas échéant, toute relation contractuelle est rompue, mais le client reste redevable de la totalité du montant dû.

Au-delà de 30 jours de retard de paiement, CAE SYNAPSE se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte et d’engager des poursuites pour non-paiement.

Modes de paiement :

 Par virement bancaire: les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture. Il est nécessaire de préciser le numéro de la facture dans l’intitulé du virement

 Par chèque: les chèques doivent être libellés au nom de CAE SYNAPSE / le nom commercial ou le nom propre de l’entrepreneur qui commercialise la prestation ou le bien vendu. Les chèques sont à adressés à CAE SYNAPSE, 11 rue du Docteur Jean Paillot – 73100 Aix-les-Bains

  1. LIVRAISONS

Le client a été informé des dates d’exécution des prestations de services et des délais de livraison des produits avant l’acceptation de la commande ou à la confirmation de la vente

(cf. Devis – Article 3). Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la commande dans ce délai.

Modalités de livraison : les modalités et les conditions de livraison des produits ou services sont précisées dans les devis, contrats ou bons de commande. Si le client n’est pas à jour de ses obligations, CAE SYNAPSE s’autorise à ne pas faire livrer les produits ou services.

Délais de livraison : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de CAE SYNAPSE et de ses entrepreneurs. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

Lorsqu’une date ou un délai constituent une condition essentielle du contrat pour le client, cette date ou ce délai doivent être déterminés avant la conclusion du contrat, et précisés dans le bon de commande ou contrat ou devis. Le cas échéant, le client peut résoudre immédiatement le contrat si CAE SYNAPSE ou ses entrepreneurs :

– Refusent de livrer le bien ou de fournir le service dans le délai ou à la date prévus

– N’exécutent pas leur obligation de livraison du bien ou de fourniture du service dans le délai ou à la date prévus

Suspension de la livraison : dans les cas fortuits ou de force majeure, CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs s’autorisent à suspendre, retarder ou modifier la réalisation des commandes, et ce sans une quelconque indemnité en contrepartie. La force majeure s’entend de tout évènement, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de CAE SYNAPSE ou de ses entrepreneurs, au sens de l’article 1218 du Code Civil, et faisant entrave à un fonctionnement normal lors de la fabrication ou de l’expédition des produits ou services. Sont compris dans les cas de force majeure : les grèves (partielles ou totales) nuisant au bon fonctionnement de CAE SYNAPSE, des activités de ses entrepreneurs, de ses parties prenantes (fournisseurs, sous-traitants, prestataires, transporteurs, …) ; l’interruption des transports ; les coupures d’énergie, des télécommunications, d’Internet ; l’interruption de la fourniture de matières premières et de pièces détachées.

Lieu de livraison : la livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client.

Risques : les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Contrôle de la qualité des produits : lors d’une livraison, il est de la responsabilité du client d’émettre une réserve sur la décharge du transporteur dans le cas où une quelconque anomalie / détérioration du colis serait constatée. CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs ne pourront être tenus pour responsables si des produits livrés venaient à être manquants /détériorés du fait du transporteur.

Si des produits livrés venaient à manquer ou à être non conformes au bon de commande et/ou au bon de livraison, ou si des marchandises étaient abîmées, le client doit prévenir le fournisseur / entrepreneur de CAE SYNAPSE, des problématiques constatées le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de la livraison.

Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés, ni complétés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés au fournisseur / entrepreneur de CAE SYNAPSE qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par CAE SYNAPSE, ceci aux frais de l’acheteur.

  1. ANNULATION DE COMMANDE

Du fait du client :

Avec consentement préalable

En cas d’annulation de commande du fait du client, avec le consentement préalable de CAE SYNAPSE et de ses entrepreneurs, CAE SYNAPSE pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études, production, achat de matière / matériau, frais administratifs, … ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation.

Cf. Article 7 pour le droit et les délais de rétractation.

Sans consentement préalable

Toute commande annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement préalable de CAE SYNAPSE et de ses entrepreneurs, sera facturée quelle qu’en soit la cause, hors délais de rétractation si les produits ou services vendus sont soumis au droit de rétractation (cf. Article 7).

Du fait de la CAE : la responsabilité de CAE SYNAPSE ou de ses entrepreneurs ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code Civil.

  1. DROIT ET DELAIS DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les contrats à distance et les contrats hors établissement. Il ne concerne donc que :

 Les ventes par Internet, téléphone, fax ou par voie postale pour les contrats à distance;

 Les ventes hors établissement commercial: vente à domicile, sur lieu de travail, dans un espace public, ou espace privé non habituel pour le commerce du type hôtel par exemple, pour les contrats hors établissement, hors exceptions au droit de rétractation figurant à l’article 16 du chapitre III de la Directive

2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011.

Dans les cas où le droit de rétractation s’applique, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de la même Directive précitée.

Le délai de rétractation expire après une période de quatorze jours à compter :

 En ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat;

 En ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:

o Dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien ;

o Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;

o Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien

Le formulaire de rétractation est téléchargeable au format Word sur le site Internet de CAE SYNAPSE. Il est à renvoyer complété à l’adresse contact@synapse-cae.fr

  1. CONFIDENTIALITE

CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs interviennent dans le respect du secret professionnel plus strict en toute indépendance. CAE SYNAPSE s’engage à apporter tous les soins à la protection des intérêts de ses clients et l’accomplissement de ses missions.

Chacun des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles de quelque nature qu’elles soient, telles que clauses de contrat, document, système, logiciel et savoir faire concernant l’autre partie à tout tiers.

Tous les documents transmis par CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs (documents commerciaux, dossiers de présentation, diagnostic, plans / dessins, études, …) restent leur propriété. Ils ne peuvent être transmis à des tiers par le client qu’avec l’accord préalable de CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs, quel que soit le motif.

  1. RESERVES DE PROPRIETE

Les biens vendus par CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs demeurent leur propriété jusqu’au règlement effectif du montant total de la facture, frais accessoires inclus. L’émission d’un titre attestant d’une obligation de règlement ne constitue pas paiement au sens de cette clause. Le défaut de paiement d’une seule facture pourra donner lieu à la revendication des biens vendus. Malgré ces dispositions, les risques de perte et détérioration de ces mêmes biens, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, sont tout de même transférés au client dès la livraison des biens.

Autorisation de revendre :

Dans le cadre d’une activité commerciale légale, le client a l’autorisation de revendre les marchandises livrées. Cependant, il a interdiction de les donner en gage, ainsi que d’en transférer la propriété avant le règlement total de la facture.

Restitution des produits impayés :

CAE SYNAPSE s’autorise à exiger la restitution des biens vendus en attente de paiement, aux frais et risques du client, si celui-ci n’a pas réglé la facture dans les délais impartis. Un courrier avec avis de réception sera adressé au client le cas échéant.

CAE SYNAPSE s’autorise à exercer l’action en revendication des biens vendus en cas de procédure collective.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE

CAE SYNAPSE dispose d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n°10519131204 auprès de la Compagnie AXA). Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conforme ou différentes de celles prévues au devis ou sur le contrat restera à la charge du client.

Conditions d’application de la garantie :

La garantie couvre les produits contre tout vice de fonctionnement dont l’origine provient d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Pour que cette garantie fonctionne, le vice de fonctionnement doit être effectif dans les 8 jours suivant la réception des produits, et l’utilisation qui en a été faite doit respecter celle définie dans la commande.

La garantie est exclue lorsque le vice de fonctionnement est la conséquence :

 D’une intervention non autorisée sur le produit

 De l’usure normale du produit, ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client

 D’un cas de force majeure

Exécution de la garantie :

CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs remplaceront les pièces identifiées comme défectueuses au titre de la présente garantie. Celle-ci exclut les frais de main-d’œuvre et les frais inhérents au démontage, remontage, transport sur site, …

La durée de la garantie, précisée dans le paragraphe « conditions d’application », reste inchangée dans le cas de remplacement de pièces.

Le 1er jour de début de la période de garantie est repoussé lorsque l’expédition des produits est retardée pour des raisons indépendantes de CAE SYNAPSE et de ses entrepreneurs.

Toutefois, ce décalage ne peut pas dépasser 1 mois.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de CAE SYNAPSE résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

En cas de mauvais fonctionnement et / ou de mauvaise utilisation des biens et services vendus, de modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par des tiers, CAE SYNAPSE et ses entrepreneurs ne pourront être tenus pour responsables des dommages de toute nature occasionnés, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels.

En tout état de cause, la responsabilité de CAE SYNAPSE et de ses entrepreneurs est limitée au montant de la commande. Ces derniers ne pourront être inquiétés pour de simples erreurs ou oublis qui pourraient subsister malgré le soin apporté dans la présentation des produits et des services.

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

  1. LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec CAE SYNAPSE. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Chambéry (73), quels que soient le lieu de livraison ou de réalisation et le mode de paiement.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par CAE SYNAPSE.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, CAE SYNAPSE collecte des données personnelles auprès de ses prospects et clients dans le but de gérer les devis, factures et paiements, réaliser les contrats, envoyer des mails et des courriers.

Les données sont collectées essentiellement au moment de la prospection, du devis ou de la facture et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Leur utilisation est strictement limitée aux finalités exposées ci-dessus. Les données collectées ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.

CAE SYNAPSE a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu,

CAE SYNAPSE s’oblige à la signaler à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment d’y accéder, de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les rectifier, de les faire effacer. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la

CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

  1. MISE A JOUR DES PRESENTES CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour. Les modifications sont contestables à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux commandes précédent la mise à jour.

Conditions particulières de vente

Article préliminaire – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Jaïlane Création / CAE Synapse (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs, professionnels ou non (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet jailane-creation.fr (ci-après le « Site Internet »).

 

Le site Internet propose plusieurs catégories de produits :

  • des créations textiles
  • des tutoriels au format PDF
  • des licences commerciales (sous forme d’étiquettes à coudre)
  • des « kits couture »
  • des ateliers, cours de couture et animations diverses

 

Les CPV précisent notamment les conditions particulières de commande.

Les CPV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des CPV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions particulières de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par le Client comme une renonciation aux conditions générales et particulières de vente.

  

Article 1 : Produits

Différents produits sont proposés à la vente sur le site Internet.

  • Les produits en stock

Le vendeur propose la vente de créations textiles, kits couture etc. (liste non exhaustive).

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photos de ces produits ne sont pas contractuelles.

En effet, dans la mesure où toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris, luminosité.

 

  • Les tutoriels PDF

Le vendeur propose la vente des tutoriels permettant la création de divers articles (articles textiles zéro déchet, sacs à main, etc).

Les tutoriels sont vendus exclusivement sous la forme de fichier PDF. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande.

Tout achat donne accès à 10 téléchargements de chaque fichier à récupérer par le client à partir du lien envoyé par mail dans le récapitulatif de commande appelé « votre commande est terminée »  ainsi que depuis son compte client.

Il est fortement conseillé au client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.

Les liens de téléchargements générés n’ont pas de durée limitée dans le temps mais le téléchargement est limité à 10 fois par client.

 

Dans le cadre de l’utilisation des patrons vendus via le présent site, le client s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

– respecter les droits des tiers,

– respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur,

– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

 

Le client est en toute hypothèse responsable des produits fabriqués via le tutoriel. A cet égard, il reconnait être parfaitement informé qu’il est rigoureusement interdit d’utiliser les tutoriels fournis par le vendeur pour fabriquer des produits contenant des éléments (quels qu’il soient) racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du tutoriel se fera sous la seule et entière responsabilité du client qui pourra en répondre devant les juridictions compétentes.

 

  • Les licences commerciales

Les licences commerciales permettent aux professionnels, qui réalisent eux-mêmes leurs créations à partir des tutoriels vendus par le vendeur (gratuits ou payants), de vendre leurs réalisations.

L’achat d’une licence commerciale ne confère donc au client qu’une autorisation de confectionner des articles à partir des tutoriels « Jaïlane Création » et de les vendre. 

La confection des articles doit être réalisée par le professionnel ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).

Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les tutoriels et ne dispense pas des conditions du cadre légal (du pays dans lequel vous exercez cette activité) de fabrication et de vente de produits textiles.

Le prix des tutoriels permettant de confectionner les réalisations sous licence n’est pas inclut dans le tarif de la licence commerciale. Il est en supplément, à la charge du Client.

Les licences commerciales sont appliquées sous forme d’étiquettes à coudre: la licence est matérialisée par une étiquette « modèle sous licence Jaïlane Création» que le client coud sur chaque article destiné à la vente. Si l’article a pour vocation d’être vendu sur un site internet, page Facebook ou autre plateforme de vente, l’étiquette devra être clairement visible sur les photos présentant l’article en question. 

 

  • Les articles confectionnées sur-mesure à la demande du client

Ces articles sont réalisés en sur-mesure et à la demande du client. Il n’existe donc pas de photo du produit fini lors du passage de la commande.

Les créations textiles commandées et réalisées à la demande du client seront entièrement réalisées à la main.

Il existe une galerie photo présentant les diverses créations déjà réalisées, afin de donner au client une idée des différentes confections possibles.

 

Article 2 : Passation d’une commande

  • Les articles vendus en ligne 

 Le Client choisit l’article qu’il souhaite acheter et clique sur « ajouter au panier » puis « validation de la commande ».

Le Client doit créer un compte client ou se connecter à son espace personnel.

Pour créer un compte, le Client doit compléter les informations demandées dans le formulaire figurant à cette étape (nom, prénom, numéro et nom de la rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de messagerie, code confidentiel).

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier ou supprimer en se connectant à son espace personnel « mon compte ».

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

En cas de non-respect des CGV et CPV, le vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client.

Une fois la transaction finalisée, le Client recevra par mail le récapitulatif de sa commande .

 

  • Les commandes réalisées sur-mesure

 Les commandes de produits réalisés sur-mesure, s’effectuent en direct auprès de la créatrice. Le Client notifie sa demande de commande en cliquant sur le bouton « contactez-nous » présent en pied de page. Il peut également entrer en contact à tout moment avec elle par e-mail : jailanecreation@gmail.com

Un échange s’établira ensuite entre la créatrice et le Client pour concevoir chaque projet de manière individuelle.

Lors du passage d’une commande sur-mesure, un devis est réalisé et envoyé par mail au client. Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le règlement de la commande valide celle-ci et entraine l’acceptation des présentes CGV et CPV.

Les tissus et coloris, des commandes sur-mesure, sont choisis et validés par le Client une fois le règlement du solde de la facture.

Aucune commande ne sera confectionnée avant encaissement du solde ou d’acompte.

L’annulation d’une commande sur-mesure est possible tant que la commande n’est pas entrée en conception ou que des matières premières n’ont pas été commandées par la créatrice pour la réalisation de la commande.

Dans le cas contraire, aucune annulation ou remboursement ne sera possible.

En cas d’annulation, le Client se doit de contacter la créatrice par mail : jailanecreation@gmail.com qui l’informera de l’acceptation ou non de sa demande.

Une fois la commande expédiée, le Client recevra par e-mail une facture acquittée faisant preuve de son achat. Un double des devis et des factures est conservé par le vendeur également.

 

 Article 3 : Les prix

 Les prix sont communiqués en euros (EUR €) toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée.

Les prix des articles expédiés par la poste ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier.

Pour les commandes sur-mesure, les frais d’expédition seront mentionnés sur le devis et accepté par le Client.

 

Article 4 : Les modes de règlements

 Les différents modes de règlement acceptés pour les articles réglés directement sur le site sont les suivants:

  • Les règlements par carte bleu sécurisé via l’interface « stripe ».
  • Les règlements via Paypal: Une fois le panier validé, le Client est redirigé vers la plateforme entièrement sécurisée Paypal. Cette plateforme peut être utilisée avec ou sans compte Paypal. Le Client aura la possibilité de régler via son compte Paypal ou par carte
  • Les règlements par chèque: Lors du passage de la commande, le Client reçoit les informations permettant l’établissement du chèque et son expédition. Les articles commandés ne seront expédiés au Client qu’après encaissement du règlement.
  • Les règlements par virement bancaire: les informations bancaires (RIB) seront communiquées au Client lors du passage de la commande.

 

Dans l’attente du règlement, les articles commandés sont réservés pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours sans réception du règlement, ils seront remis en vente, et la commande sera alors annulée.

 

Les commandes en sur-mesure sont à régler directement auprès de la créatrice en utilisant les modes de règlement suivants :

  • Les règlements par chèque ou par virement bancaire : Lors du passage de la commande, le Client reçoit les informations pour établir le chèque et l’expédier. Les articles commandés n’entreront en confection qu’après encaissement du règlement.
  • Les règlements en espèces ou carte bancaire, ne sont acceptés uniquement qu’en cas de retrait de commande à l’atelier (sur rdv) par le Client.

La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement du solde de la facture ou d’un acompte de 30%.

 

Article 5 : Les délais de livraisons et les frais d’envoi

  • Les articles dématérialisés (tutoriels PDF) sont accessibles dès le paiement de la commande en cas de paiement par carte bleue ou paypal. Si le Client décide de régler sa commande par virement bancaire ou chèque, les liens de téléchargements des patrons ne seront envoyés qu’après l’encaissement du règlement.

 

  • Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après réception du règlement (ou après encaissement en cas de commande réglée par chèque ou virement bancaire). Ce délai peut être rallongé jusqu’à 7 jours en cas de périodes spéciales telles que les soldes et les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères etc.).

 

  • Les articles réalisés sur-mesure: la livraison des articles aura lieu une fois la commande confectionnée. Le Client sera tenu informé par e-mail du délai de confection et de livraison et recevra sa facture acquittée lors de l’expédition de sa commande.

 

Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiées de manière différée.

 

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

  • Colissimo suivi

Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués au Client par Email .

Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination des pays indiqués sur le site.

Le vendeur ne serait être tenu responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie etc) au sens de l’article 1218 du Code civil.

  

Article 6 : Propriété intellectuelle

Toutes les créations et photos des créations présentées sur ce site y compris les tutoriels PDF, sont la propriété du vendeur. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’achat de tutoriels PDF ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

L’utilisation de tutoriels « Jaïlane Création » à des fins commerciales est formellement interdite.

« Jaïlane Création » est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.