Conditions générales de vente

Article préliminaire – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Jaïlane Création  (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs, professionnels ou non (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet jailane-creation.fr (ci-après le « Site Internet »).

 

Le site Internet propose plusieurs catégories de produits :

  • des créations textiles
  • des tutoriels au format PDF
  • des licences commerciales (sous forme d’étiquettes à coudre)
  • des « kits couture »
  • des ateliers, cours de couture et animations diverses

Les CGV précisent notamment les conditions particulières de commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions particulières de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par le Client comme une renonciation aux conditions générales et particulières de vente.

 

Article 1 : Produits

Différents produits sont proposés à la vente sur le site Internet.

  • Les produits en stock

Le vendeur propose la vente de créations textiles, kits couture etc. (liste non exhaustive).

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photos de ces produits ne sont pas contractuelles.

En effet, dans la mesure où toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris, luminosité.

 

  • Les tutoriels PDF

Le vendeur propose la vente des tutoriels permettant la création de divers articles (articles textiles zéro déchet, sacs à main, etc).

Les tutoriels sont vendus exclusivement sous la forme de fichier PDF. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande.

Tout achat donne accès à 10 téléchargements de chaque fichier à récupérer par le client à partir du lien envoyé par mail dans le récapitulatif de commande appelé « votre commande est terminée »  ainsi que depuis son compte client.

Il est fortement conseillé au client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.

Les liens de téléchargements générés n’ont pas de durée limitée dans le temps mais le téléchargement est limité à 10 fois par client.

 

Dans le cadre de l’utilisation des patrons vendus via le présent site, le client s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

– respecter les droits des tiers,

– respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur,

– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

 

Le client est en toute hypothèse responsable des produits fabriqués via le tutoriel. A cet égard, il reconnait être parfaitement informé qu’il est rigoureusement interdit d’utiliser les tutoriels fournis par le vendeur pour fabriquer des produits contenant des éléments (quels qu’il soient) racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du tutoriel se fera sous la seule et entière responsabilité du client qui pourra en répondre devant les juridictions compétentes.

 

  • Les licences commerciales

Les licences commerciales permettent aux professionnels, qui réalisent eux-mêmes leurs créations à partir des tutoriels vendus par le vendeur (gratuits ou payants), de vendre leurs réalisations.

L’achat d’une licence commerciale ne confère donc au client qu’une autorisation de confectionner des articles à partir des tutoriels « Jaïlane Création » et de les vendre. 

La confection des articles doit être réalisée par le professionnel ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).

Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les tutoriels et ne dispense pas des conditions du cadre légal (du pays dans lequel vous exercez cette activité) de fabrication et de vente de produits textiles.

Le prix des tutoriels permettant de confectionner les réalisations sous licence n’est pas inclut dans le tarif de la licence commerciale. Il est en supplément, à la charge du Client.

Les licences commerciales sont appliquées sous forme d’étiquettes à coudre: la licence est matérialisée par une étiquette « modèle sous licence Jaïlane Création» que le client coud sur chaque article destiné à la vente. Si l’article a pour vocation d’être vendu sur un site internet, page Facebook ou autre plateforme de vente, l’étiquette devra être clairement visible sur les photos présentant l’article en question. 

 

  • Les articles confectionnées sur-mesure à la demande du client

Ces articles sont réalisés en sur-mesure et à la demande du client. Il n’existe donc pas de photo du produit fini lors du passage de la commande.

Les créations textiles commandées et réalisées à la demande du client seront entièrement réalisées à la main.

Il existe une galerie photo présentant les diverses créations déjà réalisées, afin de donner au client une idée des différentes confections possibles.

 

Article 2 : Passation d’une commande

  • Les articles vendus en ligne 

 Le Client choisit l’article qu’il souhaite acheter et clique sur « ajouter au panier » puis « validation de la commande ».

Le Client doit créer un compte client ou se connecter à son espace personnel.

Pour créer un compte, le Client doit compléter les informations demandées dans le formulaire figurant à cette étape (nom, prénom, numéro et nom de la rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de messagerie, code confidentiel).

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier ou supprimer en se connectant à son espace personnel « mon compte ».

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

En cas de non-respect des CGV , le vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client.

Une fois la transaction finalisée, le Client recevra par mail le récapitulatif de sa commande .

 

  • Les commandes réalisées sur-mesure

 Les commandes de produits réalisés sur-mesure, s’effectuent en direct auprès de la créatrice. Le Client notifie sa demande de commande en cliquant sur le bouton « contactez-nous » présent en pied de page. Il peut également entrer en contact à tout moment avec elle par e-mail : jailanecreation@gmail.com

Un échange s’établira ensuite entre la créatrice et le Client pour concevoir chaque projet de manière individuelle.

Lors du passage d’une commande sur-mesure, un devis est réalisé et envoyé par mail au client. Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le règlement de la commande valide celle-ci et entraine l’acceptation des présentes CGV.

Les tissus et coloris, des commandes sur-mesure, sont choisis et validés par le Client une fois le règlement du solde de la facture.

Aucune commande ne sera confectionnée avant encaissement du solde ou d’acompte.

L’annulation d’une commande sur-mesure est possible tant que la commande n’est pas entrée en conception ou que des matières premières n’ont pas été commandées par la créatrice pour la réalisation de la commande.

Dans le cas contraire, aucune annulation ou remboursement ne sera possible.

En cas d’annulation, le Client se doit de contacter la créatrice par mail : jailanecreation@gmail.com qui l’informera de l’acceptation ou non de sa demande.

Une fois la commande expédiée, le Client recevra par e-mail une facture acquittée faisant preuve de son achat. Un double des devis et des factures est conservé par le vendeur également.

 

 Article 3 : Les prix

 Les prix sont communiqués en euros (EUR €) et Net. Ils ne sont valables qu’au jour où la commande est validée.

Les prix des articles expédiés par la poste ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier.

Pour les commandes sur-mesure, les frais d’expédition seront mentionnés sur le devis et accepté par le Client.

 

Article 4 : Les modes de règlements

 Les différents modes de règlement acceptés pour les articles réglés directement sur le site sont les suivants:

  • Les règlements par carte bleu sécurisé via l’interface « stripe ».
  • Les règlements via Paypal: Une fois le panier validé, le Client est redirigé vers la plateforme entièrement sécurisée Paypal. Cette plateforme peut être utilisée avec ou sans compte Paypal. Le Client aura la possibilité de régler via son compte Paypal ou par carte
  • Les règlements par chèque: Lors du passage de la commande, le Client reçoit les informations permettant l’établissement du chèque et son expédition. Les articles commandés ne seront expédiés au Client qu’après encaissement du règlement.
  • Les règlements par virement bancaire: les informations bancaires (RIB) seront communiquées au Client lors du passage de la commande.

Dans l’attente du règlement, les articles commandés sont réservés pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours sans réception du règlement, ils seront remis en vente, et la commande sera alors annulée.

 

Les commandes en sur-mesure sont à régler directement auprès de la créatrice en utilisant les modes de règlement suivants :

  • Les règlements par chèque ou par virement bancaire : Lors du passage de la commande, le Client reçoit les informations pour établir le chèque et l’expédier. Les articles commandés n’entreront en confection qu’après encaissement du règlement.
  • Les règlements en espèces ou carte bancaire, ne sont acceptés uniquement qu’en cas de retrait de commande à l’atelier (sur rdv) par le Client.

La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement du solde de la facture ou d’un acompte de 30%.

 

Article 5 : Les délais de livraisons et les frais d’envoi

  • Les articles dématérialisés (tutoriels PDF) sont accessibles dès le paiement de la commande en cas de paiement par carte bleue ou paypal. Si le Client décide de régler sa commande par virement bancaire ou chèque, les liens de téléchargements des patrons ne seront envoyés qu’après l’encaissement du règlement.
  • Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après réception du règlement (ou après encaissement en cas de commande réglée par chèque ou virement bancaire). Ce délai peut être rallongé jusqu’à 7 jours en cas de périodes spéciales telles que les soldes et les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères etc.).
  • Les articles réalisés sur-mesure: la livraison des articles aura lieu une fois la commande confectionnée. Le Client sera tenu informé par e-mail du délai de confection et de livraison et recevra sa facture acquittée lors de l’expédition de sa commande.

Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiées de manière différée.

 

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

  • Colissimo suivi

Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués au Client par Email .

Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination des pays indiqués sur le site.

Le vendeur ne serait être tenu responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie etc) au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Toutes les créations et photos des créations présentées sur ce site y compris les tutoriels PDF, sont la propriété du vendeur. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’achat de tutoriels PDF ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

L’utilisation de tutoriels « Jaïlane Création » à des fins commerciales est formellement interdite.

« Jaïlane Création » est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites

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